Recouvrement des impayés

RECOUVREMENT JUDICIAIRE

L’étude ATEA vous propose ses compétences afin d'assurer le recouvrement judiciaire de vos créances impayées.
Si vous n'êtes pas en possession d'une décision de justice, notre Étude vous proposera d'introduire la procédure adaptée à contraindre votre débiteur au paiement de votre créance.

L'Étude ATEA peut mettre en œuvre une mesure conservatoire afin d'éviter que votre débiteur ne se dessaisisse sciemment de ses actifs (saisie conservatoire de créances, saisie conservatoire sur les biens meubles, sûreté judiciaire).

Nous saisissons à cet effet le Tribunal Judiciaire ou le Président du Tribunal de Commerce par voie de requête dont nous assurons la rédaction.

De même, si votre créance est contractuelle (facture impayée par exemple), nous pouvons saisir le Tribunal Judiciaire ou le Tribunal de Commerce par la voie de la procédure d'injonction de payer. Cette procédure rapide vous permet d'obtenir un titre exécutoire à moindre coût.

L'Étude ATEA met également à votre service ses compétences pour rédiger les actes introductifs d'instance (assignations notamment) devant les juridictions de l'ordre judiciaire.

Une fois porteur du titre exécutoire, nous usons de la voie de droit la plus adaptée (saisie attribution, saisie des rémunérations, saisie vente, saisie des véhicules) pour obtenir le règlement de votre créance dans les meilleurs délais en vous informant strictement des diligences entreprises.

Les chèques impayés

Voir un chèque revenir impayé n’est jamais plaisant. Cependant, il est juridiquement plus avantageux de poursuivre le recouvrement d’un chèque impayé que d’une facture impayée !

En effet, la créance n’est plus ni contestée, ni contestable, et une procédure spécifique vous permet d’obtenir un titre exécutoire, sans recours au juge.

Ce cas de figure est extrêmement rare : les deux seules autres possibilités d’obtenir un titre exécutoire sans intervention juridictionnelle étant réservées, d’une part aux actes authentiques revêtus de la formule exécutoire des notaires, pour les baux ou les ventes immobilières, et d’autre part à la procédure simplifiée de recouvrement de petites créances où le Commissaire de justice peut émettre lui-même un titre exécutoire.